Cadre contractuel
Relations contractuelles
Pour fixer de manière claire et précise les modalités de leur collaboration, l'annonceur et son agence peuvent établir et signer un contrat d'agence.
Les 4 piliers du contrat d'agence
Objet et étendue
Le périmètre peut aller d'une campagne unique à une communication de marque complète, incluant l'analyse concurrentielle et le conseil stratégique.
Principe de rémunération
Méthodes de compensation (honoraires, taux horaires, commissions, marges), procédures de devis, conditions de facturation et délais de paiement. La rémunération peut également comprendre un incentive variable en fonction des résultats, selon des critères objectifs et transparents.
Propriété intellectuelle
Les droits restent à l'agence sauf transfert expressément convenu par écrit, avec une portée géographique et temporelle clairement définie.
Exclusivité
Clarifier si les agences peuvent travailler avec des concurrents et si les clients travaillent avec plusieurs agences. L'exclusivité réciproque est recommandée.
La tarification : formes de rémunération
Commission sur achats fournisseurs : entre 15% et 25% selon le type de prestation. Elle couvre l'intermédiation, le suivi technique, le contrôle qualité, la gestion de projet et la garantie de paiement envers les fournisseurs.
Honoraires
Forfait
Commission
Abonnement
Commission d'achat d'espace
Les droits d'utilisation
En achetant les droits d'utilisation, l'acquéreur se procure une utilisation définie en termes de temps, portée et espace de diffusion.
Toute création d'une agence membre de la MarkCom peut être protégée par la loi sur les droits d'auteurs. Les droits d'auteur sont détenus par la personne à l'origine de l'œuvre — ils ne sont pas vendables et ne peuvent pas être offerts. L'auteur peut, contre paiement, accorder des droits d'utilisation de son œuvre.
Les droits d'auteur en détail
La création est fondamentale. Les agences protègent leur travail et demandent une compensation équitable.
Utilisation simple
- L'acquéreur utilise l'œuvre sans exclusivité
- Plusieurs parties peuvent détenir des droits identiques
- L'auteur conserve ses droits patrimoniaux
- Coût inférieur à l'exclusivité
Utilisation exclusive
- L'acquéreur détient seul les droits d'utilisation
- Il peut accorder des droits simples à des tiers
- Il peut poursuivre en cas de plagiat
- Coût supérieur justifié par l'exclusivité
Recommandation MarkCom
Facturer des droits d'utilisation entre 0,5 et 1,5 fois le prix de création. Toujours séparer création et droits d'utilisation sur la facture. Les droits d'auteur sont incessibles, transmissibles par héritage uniquement, et expirent 70 ans après le décès.