Relations contractuelles
Modalités de base
Cette mission pourra être limitée à la création d’une campagne publicitaire ou la réalisation d’un outil de communication spécifique, ou bien s’étendre sur toute la communication d’une entreprise, d’une marque ou d’un produit, incluant p. ex. la veille concurrentielle, le conseil stratégique etc. De cette définition de mission découlent les prestations et matériaux que l’agence doit fournir et que le client doit rémunérer, ainsi que les responsabilités de part et d’autre.
Sont à fixer au minimum :
- la ou les manières dont l’agence est rémunérée (honoraires forfaitaires et/ou par heure, commissions, marges, frais …)
- les règles relatives à l’établissement et l’approbation des devis
- les conditions de facturation (p. ex. facturation hebdomadaire ou mensuelle, facturation d’acomptes ou intégrale en fin de mission etc.)
- les délais de paiement.
La rémunération de l’agence peut également comprendre un incentive variable en fonction des résultats de la campagne, à déterminer selon des critères objectifs et transparents.
Plus d’informations sur la tarification.
Selon la législation en vigueur, les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur et droits voisins) restent la propriété de l’agence, sauf si une cession de ces droits est convenue expressément, avec indication de l’étendue (géographique et temporelle) de cette cession.
Plus d’informations sur les réglementations en matière de droits d’auteur sur la page Droits d’auteur.
Il est à convenir si l’agence a le droit de travailler pour un concurrent direct ou indirect du client (définir précisément le secteur et/ou les produits/services concernés). À convenir également si le client travaillera exclusivement avec l’agence en question, et au cas contraire, de quelle manière la collaboration avec deux ou plusieurs agences est organisée (p. ex. par lignes de produit).
Dans une relation saine entre agence et client, l’exclusivité doit, en général, être réciproque. Un client qui exige que son agence ne travaille pas pour d’autres acteurs de la même branche s’engagera par conséquent également à ne pas recourir à des agences concurrentes pendant la durée de la collaboration.
Contrat d’agence
Au cas où l’agence et/ou le client souhaite établir un contrat formel pour fixer avec précision les modalités de la collaboration, le présent contrat type (lien) peut servir de base à l’élaboration d’un contrat tenant compte de spécificités du marché, de l’agence et du client. Ce contrat type se base sur les meilleures pratiques, appliquées notamment au niveau des fédérations de la communication représentées par l’EACA.
Passation de commande
Un client qui demande une prestation à une agence, même oralement, passe commande pour cette prestation, sauf s’il stipule clairement qu’il s’agit d’une mise à l’essai sans engagement ou d’une mise en compétition entre plusieurs prestataires potentiels.
De toute évidence, l’établissement d’une simple offre de services ou d’un devis n’est pas à considérer comme prestation en ce sens. Par contre, la demande d’élaborer une stratégie marketing et/ou de concevoir une campagne publicitaire ou une autre action de communication, nécessitant une prestation d’agence dépassement clairement la rédaction d’une offre de prix, équivaut à une commande, sauf stipulation contraire lors de la demande.
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