Table des matières

1. Dispositions générales
2. Règles déontologiques spécifiques
3. La Commission luxembourgeoise pour l'éthique en publicité (CLEP)

3. La Commission luxembourgeoise pour l'éthique en publicité (CLEP)

3.1. Dispositions générales

Les membres de la MarkCom s’engagent à soumettre toutes les questions et plaintes relatives au respect du présent Code de déontologie de la part de tiers à la Commission Luxembourgeoise pour l'Ethique en Publicité (CLEP).

La CLEP est un organe qui émane du Conseil Luxembourgeois de la Publicité, et qui est le garant de la loyauté et de l'éthique des publicités diffusées par quelque moyen que ce soit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

C'est un organe d'autodiscipline qui examine les messages publicitaires du point de vue du public. Le Conseil de la Publicité élit parmi ses membres, et sur proposition de ces derniers, à bulletins secrets et à la majorité simple, les membres qui ont à siéger auprès de la CLEP. Ses membres sont au nombre de douze, ils siègent à titre personnel, et sous la présidence d'une treizième personne qui est nommée à la majorité des membres de la CLEP.

3.2. Fonctions et attributions

Les fonctions de la CLEP sont doubles: elle peut d'abord être saisie préventivement par des demandes préalables, et elle peut également être saisie sur base de plaintes.

• Demandes préalables
  Les annonceurs ainsi que les agences, personnes morales ou physiques, peuvent déposer par écrit une demande motivée sur la conformité d'un projet de publicité, auprès du siège du Conseil Luxembourgeois de la Publicité à l'adresse suivante:
  
  31, bd Konrad Adenauer
  L-1115 Luxembourg
  
  Ces demandes seront accompagnées, dans la mesure du possible, du message en cause. La CLEP se réunira ensuite dans les plus brefs délais pour étudier la demande d'avis préalable.
   
• Plaintes
  Toute personne physique ou morale ainsi que la CLEP pourront déposer par écrit leur demande motivée concernant une publicité diffusée par quelque moyen que ce soit.

La CLEP pourra uniquement être saisie par écrit, par une demande motivée. Sont exclues ou ne seront pas traitées par la CLEP les demandes d'avis préalables et les plaintes anonymes et/ou non motivées.

La CLEP prendra sa décision par un avis écrit et motivé, à la majorité simple des membres présents ou représentés par un autre membre de la CLEP. En cas d'égalité des voix émises, la voix du Président compte double.

Pour les demandes préalables, cette décision ainsi que sa motivation seront uniquement communiquées au demandeur, et ne feront l'objet d'aucune publication.

Pour les plaintes, la décision ainsi que facultativement un extrait de la motivation seront communiqués au plaignant, et à la personne physique ou morale concernée. Ces décisions pourront être publiées. Dans ce dernier cas, il est laissé à la discrétion de la CLEP de publier et la décision, et sa motivation.

Lors de la prise de décision, les membres de la CLEP sont tenus à la plus stricte confidentialité.

La CLEP pourra demander la modification d'une publicité, et en cas de refus de modification, suspendre sa diffusion, et ce par tous moyens.

Pour décider de la suite à donner à une demande d'avis préalable ainsi qu'à une plainte, la CLEP s'inspirera des lois et règlements en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que du Code de Publicité de la Chambre de Commerce Internationale, ou des codes, règles et recommandations plus spécifiques qui existent déjà, ou à l'élaboration desquels la CLEP ou le Conseil de Publicité pourra participer.

La CLEP tiendra également compte de l'influence que la publicité pourra avoir sur le particulier, et ceci spécialement sur le consommateur moyen, c'est-à-dire le bon père de famille, ou l'homme de bonne foi.

Dans le cadre de sa mission, la CLEP ne pourra jamais se substituer aux tribunaux pour trancher des prétentions concurrentes ou pour concilier des intérêts particuliers: il faudra par conséquent toujours que soit en cause, d'une part, l'intérêt d'un publicitaire ou d'un distributeur, et, d'autre part, celui d'un particulier.

La CLEP interviendra uniquement sur des demandes d'avis ou des plaintes de nature publicitaire. Sont par conséquent exclues les demandes concernant les pratiques commerciales, l'exécution des contrats, les propagandes politiques, religieuses ou philosophiques ainsi que le contenu rédactionnel des médias.

La CLEP pourra s'entourer des conseils d'experts figurant sur une liste de consultants établie par le Conseil Luxembourgeois de la Publicité.

3.3. Alliance européenne pour l'éthique en publicité

La Commission Luxembourgeoise pour l'Ethique en Publicité (CLEP) est membre de l'Alliance Européenne pour l'Ethique en Publicité (EASA). Cet organisme regroupe les associations d'autodiscipline de pays membres ou non de l'Union européenne.

L'organe européen de coordination en matière d'autodiscipline - l'EASA - a la responsabilité de promouvoir l'autodiscipline dans les Etats membres de l'UE, ainsi que dans les pays de l'Europe centrale et orientale, de partager les meilleures pratiques et l'information, de traiter les plaintes au niveau international, et d'agir comme un point d'information central.

Il suffit au consommateur ou au professionnel d'écrire une lettre à l'organisme national en identifiant l'annonceur et la publicité de façon claire et en expliquant ses griefs. En ce qui concerne les journaux et les magazines, il faut envoyer une copie de la publicité et préciser la date et le support.

Pour la publicité directe, il faut aussi joindre l'enveloppe. Dans le cas de publicités radio ou TV, indiquer la date, l'heure ainsi que le nom de la station ou de la chaîne. Pour les médias électroniques (par exemple Internet), indiquer où est parue la publicité, qui est l'annonceur, et, si possible, joindre une photocopie de la publicité.

S'il s'agit d'une publicité transfrontalière, elle sera transmise par l'organisme national à l'organisme du pays d'origine du média. Elle sera alors examinée en fonction des règles en vigueur dans ce dernier.